Conditions générales de vente

 

  1. PREAMBULE
  2. DEFINITIONS
  3. OBJET
  4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
  5. DUREE
  6. COLLABORATION – COOPERATION
  7. HEBERGEMENT
  8. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
    1. CHOIX DU REFERENCEMENT
    2. FOURNITURE DES INFORMATIONS
    3. MISES A JOUR
    4. VALIDATION PAR LES PARTENAIRES
  9. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MONDISSIMO
    1. TRANSMISSION DES E-MAILS
    2. ADHESION DES UTILISATEURS AU CLUB MONDISSIMO
  10. MISE EN PLACE D’HYPERLIENS
    1. MISE A JOUR ET CREATION
    2. REALISATION DES HYPERLIENS
  11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. PROPRIETE RESPECTIVE DES PARTIES
    2. PROPRIETE DU SITE WEB « MONDISSIMO »
    3. ETENDUE DES AUTORIISATIONS
    4. MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS
  12. RESTITUTION DES ELEMENTS REMIS
  13. TRANSFERT DES RISQUES
  14. GARANTIES
    1. GARANTIES EDITORIALES
    2. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
    3. GARANTIE D’ACTUALITE ET D’EXACTITUDE
    4. GARANTIE DE CINFORMITE
    5. GARANTIE ANTI-VIRUS
    6. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
    7. GARANTIE DE CONFORMITE AUX LOIS, REGLEMENTS ET TEXTES EN VIGEUR
  15. MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE PUBLICITAIRE
  16. REFERENCE COMMERCIALE
  17. INFORMATION
  18. RESPONSABILITE
  19. CONDITIONS FINANCIERES
  20. DELAIS
  21. PENALITES DE RETARD
  22. NON-EXCLUSIVITE
  23. FORCE MAJEURE
  24. RESILIATION
  25. CESSION
  26. CONFIDENTIALITE
  27. NON-RENONCIATION
  28. BONNE FOI
  29. TITRES
  30. INDEPENDANCE DES PARTIES
  31. INTEGRALITE
  32. NULLITE
  33. TOLERANCE
  34. SINCERITE
  35. LOI
  36. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
  37. DOMICILIATION
  38. NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

1. PREAMBULE

1. La société Mondissimo est une société spécialisée dans le domaine de la communication internationale sur Internet.

2. La société Mondissimo, sous son appellation générique comprend les sites internet hébergés sur sa page tampon, à savoir : le site du Cercle Avenir International, les web TV (usa21.tv, canada21.tv, Belgique21.tv, Suisse21.tv, Allemagne21.tv, Angleterre21.tv)

2. Dans le cadre de son activité, elle exploite le site web « mondissimo », accessible par le réseau Internet et permettant à ses partenaires de diffuser en ligne des contenus d'informations aux utilisateurs dudit site.

3. Dans le cadre des services qu'elle propose, la société Mondissimo permet à ses partenaires de bénéficier d'espaces publicitaires sur le site web « mondissimo ».

4. Après avoir demandé et reçu toutes les informations qu'ils jugeaient nécessaire et avoir examiné le site web « mondissimo », les partenaires souhaitent diffuser sur le site web « mondissimo » des informations et/ou des publicités les concernant.

5. Les partenaires reconnaissent être informés du caractère innovant du site web « mondissimo » et de la diffusion, par le biais d'un réseau tel qu'Internet, de publicités ou de liens et en acceptent, en conséquence, l'ensemble des risques inhérents.

6. Après une phase de négociations, les parties sont convenues de ce qui suit.

2. DEFINITIONS

1. Les termes ci-dessous mentionnés auront, pour les parties, les définitions suivantes :

  • « Annuaire » ou « Bonnes adresses » : outil de recherche mis en place sur le site web « mondissimo » qui permet de référencer les différents partenaires selon une sélection manuelle de mot-clés, choisis par les partenaires, eux-même ;
  • « html » (hyper texte marque-up language) : langage de transcription de documents spécifiquement accessibles au travers du web ;
  • « hyperlien » : mécanisme de référence localisé dans un contenu (source), permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet, dont la mise en place doit être acceptée par les parties ;
  • « Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les internautes via des serveurs ;
  • « Moteur de recherche » : outil de recherche utilisant un robot pour indexer les sites et les pages lues et permettant à l'internaute de réaliser des requêtes afin de trouver l'information désirée ;
  • « Partenaire » : entreprise exerçant son activité dans un domaine d'activité spécifique, indépendant de celui de ses filiales et/ou enseignes, ayant décidé de diffuser des informations et/ou des publicités sur le site web « mondissimo », au titre du parrainage officiel, du partenariat, de la participation place de marché ou de la participation simple ;
  • « Site web » : service électronique interactif exploité par la société Mondissimo mis en ligne sur Internet, identifié par un nom de domaine, à savoir www.mondissimo.com.
  • « Utilisateur » : toute personne susceptible d'accéder, via le site web « mondissimo », aux informations et publicités relatives aux partenaires et disposant de la possibilité d'adhérer eu club « mondissimo » et/ou de leur faire parvenir des e-mails, via la société Mondissimo.

3. OBJET

1. Le présent contrat a pour objet d'organiser les relations entre la société Mondissimo et les partenaires et de définir les conditions dans lesquelles les partenaires s'engagent à fournir à la société Mondissimo des informations et des publicités destinées à être publiées et diffusées sur le site web « mondissimo ».

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes conditions de vente ;
  • Le Bon de commande

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

5. DUREE

1. Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les deux parties.

2. Il est conclu pour une durée de 1 an, à compter de son entrée en vigueur (date de facturation).

3. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance du terme.

6. COLLABORATION – COOPERATION

1. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

2. Les partenaires s'engagent à maintenir une collaboration active et régulière en fournissant à la société Mondissimo l'ensemble des éléments permettant l'exécution du présent contrat.

3. Les parties s'engagent, par ailleurs, à se communiquer toutes difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de la réalisation des prestations prévues au présent contrat et afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

7. HEBERGEMENT

1. Le site web « mondissimo » est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

2. Toutefois, la société Mondissimo se réserve le droit de restreindre et/ou de fermer l'accès au serveur 30 minutes par jour afin d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels mis en œuvre pour l'hébergement du site web « mondissimo ».

3. De façon exceptionnelle et après en avoir averti les partenaires, la société Mondissimo se réserve le droit de rendre momentanément inaccessible le site web « mondissimo ».

4. La société Mondissimo ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder momentanément au site web « mondissimo », du fait d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des services de tiers au présent contrat et notamment de tout opérateur de télécommunications ou pour tout cas de force majeure du fait d'autrui.

8. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES

8.1 CHOIX DU REFERENCEMENT

1. Les partenaires figurant sur le site web « mondissimo » disposent de la possibilité d'être référencés dans l'annuaire ou dans la rubrique « bonnes adresses » de ce site web.

2. Ce référencement permet aux utilisateurs du site web « mondissimo » d'accéder aux informations concernant les différents partenaires par l'utilisation entre autre, de mot-clés.

3. Chaque partenaire sélectionne, sous sa propre responsabilité, les mots-clés selon lesquels il souhaite être référencé dans l'annuaire ou dans la rubrique « bonnes adresses » du site web « mondissimo ».

4. La société Mondissimo se réserve la possibilité de refuser le référencent d'un partenaire dès lors que les mots-clés qu'il aurait choisi seraient de nature outrancière ou de nature à porter atteinte à l'image des partenaires et/ou de ses concurrents ou, de façon générale de nature à nuire aux intérêts d'autrui.

8.2 FOURNITURE DES INFORMATIONS

1. Les partenaires s'engagent à transmettre à la société Mondissimo les contenus informatifs et/ou leurs mises à jour et/ou les publicités et/ou choix des mots-clés qu'ils entendent diffuser sur le site web « mondissimo » sous forme de fichiers, selon les conditions et modalités définies en annexe, dans un délai et selon la fréquence prévus à la même annexe.

2. La société Mondissimo s'engage à diffuser sur son site web, l'ensemble des informations susvisées, sans aucune modification, sauf modification de présentation ou d'organisation de la forme, visant à mettre les informations en conformité avec l'arborescence retenue par la société Mondissimo pour son site web.

8.3 MISES A JOUR

4. Les partenaires s'engagent à procéder à la mise à jour des informations, selon les modalités et la fréquence prévues en annexe.

8.4 VALIDATION PAR LES PARTENAIRES

5. Les partenaires auront la possibilité, à tout moment, de vérifier les informations mises en ligne sur le site web « mondissimo »

6. Dans l'hypothèse où les partenaires constateraient une anomalie, ils s'engagent à en tenir informée la société Mondissimo qui s'efforcera d'en tenir compte dans les meilleurs délais.

7. Les partenaires sont réputés avoir validé les informations et publicités destinées à être diffusées sur le site web « mondissimo » et/ou aux utilisateurs du site web « mondissimo », dès retour du bon de commande signé à la société Mondissimo.

9. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MONDISSIMO

9.1 TRANSMISSION DES E-MAILS

1. Les partenaires disposent de la possibilité de diffuser leur adresse e-mail sur le site web « mondissimo ».

2. La mise en place de ce service permet aux utilisateurs du site web « mondissimo » d'adresser des messages électroniques, via la société Mondissimo, aux différents partenaires.

3. Toutefois, les partenaires sont informés du fait que la société Mondissimo est le premier destinataire des e-mails envoyés par les utilisateurs.

4. A cette occasion, la société Mondissimo se réserve la possibilité de ne pas transmettre aux partenaires tout e-mail dont le contenu serait contraire aux règles de décence ou de nature outrancière.

5. Pour autant, outre le caractère outranciers des propos, la société Mondissimo ne procède à aucune vérification de l'identité et/ou de la solvabilité de l'utilisateur et du contenu du message électronique qui n'engage que leur auteur.

6. La société Mondissimo ne répond, en aucun cas, des relations entre les partenaires et les utilisateur du site web « mondissimo » qui résulteraient des messages électroniques émis par les utilisateurs dudit site.

9.2 ADHESION DES UTILISATEURS AU CLUB MONDISSIMO

7. Les utilisateurs du site web « mondissimo » disposent de la possibilité d’adhérer au « Club Mondissimo », sous réserve de satisfaire aux critères objectifs et pertinents préalablement établis par la société Mondissimo et figurant en annexe.

8. Les informations et/ou publicités que les partenaires destinent aux utilisateurs, membres du « Club mondissimo », doivent être préalablement validées par la société Mondissimo.

9. Après validation par la société Mondissimo, celle-ci s’efforce de transmettre les éléments susvisés aux utilisateurs.

10. Les utilisateurs, membres du « Club mondisimo », dispose également de la possibilité de transmettre des messages aux partenaires, via la société Mondissimo, dans les conditions prévues à l’article 9-1.

10. MISE EN PLACE D'HYPERLIENS

1. Pour les besoins de l'exécution du présent contrat, les parties s'autorisent réciproquement à établir des hyperliens sur leurs sites respectifs :
dans les conditions décrites à l'annexe « Etablissement d'hyperliens » portant sur :
- la nature ;
- leur nom ;
- leurs spécificités techniques ;
- leur emplacement leur direction ;
- les délais identificatifs de réalisation.

2. La signature du présent contrat vaut acceptation réciproque par les parties des hyperliens mis en place à cette date.

3. La société Mondissimo ne saurait répondre du contenu des sites web accessibles, via les hyperliens, à partir du site web « mondissimo » qui n'engage que leur auteur.

10.1 MISE A JOUR ET CREATION

4. Pour chaque création d'un nouvel hyperlien, chacune des parties s'engage à obtenir de l'autre une autorisation préalable et réciproque.

5. Chaque partie est responsable de la capacité de son serveur à traiter le trafic électronique en termes d'accès simultané et de temps de réponse qui sera généré par l'activation des hyperliens.

6. Chacune des parties s'engage à se tenir régulièrement informée de l'état d'avancement des hyperliens en termes de réalisation et de mise en ligne.

7. Après avoir constaté la réalisation et la mise en ligne des hyperliens, chacune des parties procède à sa validation et en informe l'autre partie par courrier électronique, qu'elle s'engage à conserver pendant toute la durée du présent contrat, dans un délai de 48 heures à compter du constat par les parties de la mise en ligne de l'hyperlien.

8. A défaut, les parties sont réputées avoir validé les hyperliens réalisés.

9. Chacune des parties assume intégralement le coût de la réalisation de chacun des hyperliens qu'elle pointe en direction du site web de l'autre partie.

10.2 REALISATION DES HYPERLIENS

10. Les partenaires s'engagent à fournir à la société Mondissimo dans les délais prévus en annexe, l'ensemble des éléments tels que notamment site web, adresse e-mail, adresse URL … nécessaire à la mise en place de l'hyperlien à partir du site web Mondissimo.

11. La société Mondissimo ne saurait répondre de tout désagrément et des conséquences liées à la fourniture d'informations erronées et/ou obsolètes et/ou altérées nécessaires à la mise en place de l'hyperlien, fournies par les partenaires.

12. La société Mondissimo ne saurait également répondre de tout dysfonctionnement de l'hyperlien liés à une défaillance technique de l'équipement des partenaires, tels que panne de serveur…

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 PROPRIETE RESPECTIVE DES PARTIES

1. Chacune des parties conserve la propriété entière et exclusive des éléments et livrables (photos, vidéos, marques, publicités, bases de données, maquettes) qu'elle pourrait communiquer à l'autre partie pour les besoins des présentes ainsi que son savoir-faire et les méthodes mises en œuvre.

11.2 PROPRIETE DU SITE WEB « MONDISSIMO »

2. La société Mondissimo est seule propriétaire du site web « mondissimo », des marques, noms, signes, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être réalisés dans le cadre du présent contrat que la création soit volontaire ou involontaire, qu'elle ait été cédée ou non dans le cadre du présent contrat.

3. Les partenaires s'engagent à respecter l'intégralité des droits de la société Mondissimo et s'interdit de susciter toute confusion dans l'esprit du public, à quelle que fin que ce soit et par quelque mode que ce soit ou de reproduire tout ou partie des éléments du site web « mondissimo », sur quelque support que ce soit, sans y avoir été expressément autorisé.

11.3 ETENDUE DES AUTORISATIONS

4. Il est expressément convenu entre les parties que les informations transmises à la société Mondissimo demeurent la propriété des partenaires.

5. Les partenaires autorisent la société Mondissimo, à titre non exclusif, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, l'utilisation des informations, publicités, vidéos et fichiers, au titre des droits de propriété intellectuelle visés ci-après, mis à la disposition de la société Mondissimo dans le cadre du présent contrat.

6. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les autorisations consenties par les partenaires comprennent :

7. Pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, publier, tout ou partie des informations, publicités et fichiers, par tout moyen et/ou support électronique, numérique, informatique et sur tout réseau de télécommunication et notamment Internet ou Intranet, wap, télévision numérique, voie hertzienne, retransmission par câble ou par satellite, connu ou inconnu à ce jour et ce, auprès de tout public ;

8. Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire sans limitation de nombre, tout ou partie des informations et des fichiers, sur le site web « mondissimo », sur tout support informatique, numérique, papier, dans les limites nécessaires pour l'exécution du présent contrat ;

9. Pour le droit d'usage : le droit de faire usage et d'exploiter tout ou partie des informations et fichiers, aux fins d'effectuer tous les traitements nécessaires à l'exercice des droits concédés ;

10. Pour le droit d'adaptation : le droit de modifier, arranger, numériser tout ou partie des informations, des publicités et fichiers, d'en intégrer tout ou partie sur les sites web et/ou sur tout support tel que visé au présent article, la traduction des informations, en tout ou partie, en toute langue, la représentation des créations en découlant, sur tout support et par tout moyen mentionnés au présent article ;

11. Pour le droit du producteur : le droit de réaliser des extractions et/ou des réutilisations substantielles et non substantielles, des bases de données telles que définies dans la loi du 1er juillet 1998.

12. Les partenaires autorisent la société Mondissimo à communiquer au public les informations, publicités et fichiers pour le monde entier, pour la durée du présent contrat.

13. La rémunération de ces autorisations est prévue dans l'annexe « conditions financières ».

11.4 MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS

14. Chaque partie s'engage à respecter l'intégralité des droits de chacune de l'autre partie sur ces marques et autres signes distinctifs.

15. Les partenaires autorisent la société Mondissimo à reproduire les marques et autres signes distinctifs lui appartenant pour les besoins de l'exécution du présent contrat.

16. Dans ce cadre, les partenaires concèdent à la société Mondissimo une licence d'exploitation de ces marques et autres signes distinctifs tels qu'exposés ci-dessus pour le monde entier en raison de l'utilisation de ces signes distinctifs sur le site web « mondissimo », qui sera accessible par le réseau Internet et pourra être diffusé dans le monde entier et ce, pour la durée nécessaire à l'exécution du présent contrat.

17. Les partenaires autorisent la société Mondissimo à utiliser ses marques et autres signes distinctifs dans le cadre de toute activité relative à la promotion du site web « mondissimo », pour la durée du présent contrat.

12. RESTITUTION DES ELEMENTS REMIS

1. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, entre les parties, celles-ci s'engagent, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de cessation des relations, à remettre l'ensemble des éléments échangés pour l'exécution du présent contrat.

2. La restitution s'effectuera par la mise à disposition des éléments susvisés, notifiés à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Lors de la restitution, les parties s'engagent à signer un procès-verbal de restitution.

4. Concernant les vidéos, les images de celles-ci ne pourront être cédées aux partenaires que dans la mesure ou la mention « cession de droit à l'image » figure sur le bon de commande ou la facture.

13. TRANSFERT DES RISQUES

1. Les partenaires supportent tous les risques de perte ou de dommages subis par les informations et/ou publicités et/ou vidéos et/ou fichiers mis à la disposition de la société Mondissimo dans le cadre du présent contrat.

14. GARANTIES

14.1 GARANTIES EDITORIALES

1. Les partenaires sont seuls responsables du contenu des informations, publicités et fichiers, fournis à la société Mondissimo.

2. En conséquence, ils assument seuls la responsabilité liée à une inexactitude, la non-véracité, la non-complétude ou au caractère illégal des informations, publicités et fichiers diffusés sur le site web « mondissimo » et ce, quelle qu'en soit la cause.

14.2 GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

3. Les partenaires déclarent qu'ils disposent sur les informations, les fichiers, musiques et les publicités, de tous les droits permettant de conclure le présent contrat et que rien, en conséquence, ne s'oppose à la conclusion des présentes.

4. A ce titre, les partenaires garantissent à la société Mondissimo et s'engagent à justifier à première demande de cette dernière :
- qu'ils n'ont pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les informations, publicités et fichiers ;
- qu' ils sont bien titulaires des droits d'utilisation, de distribution, d'exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des informations dont ils ne seraient pas propriétaires et notamment qu'ils sont expressément autorisés par le titulaire des droits sur ces informations, publicités et fichiers, à accorder un droit d'exploitation dans les conditions ci-dessus définies à la société Mondissimo et à procéder librement à toutes les adaptations ;
- qu'ils sont propriétaires ou disposent de droits suffisants sur les informations, publicités et fichiers nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat ;
- que les informations, publicités et fichiers ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;
- qu'ils ont respecté les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les dessins et modèles, sur les brevets, logos et les marques ;
- que les informations, publicités et fichiers ne portent pas atteinte aux droits de la personnalité des tiers ou de leur vie privée ;
- qu'ils disposent de l'autorisation expresse de toute personne intéressée pour mettre à disposition ces informations, publicités et fichiers à la société Mondissimo afin qu'elles soient diffusées et accessibles sur le site web « mondissimo ».

5. Les partenaires garantissent donc la société Mondissimo contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou une atteinte aux droits d'une personne ou d'un tiers auquel l'exécution du présent contrat porterait atteinte.

6. En conséquence, les partenaires s'engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formé à l'encontre de la société Mondissimo et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à l'exploitation des informations, publicités et fichiers contenus dans les fichiers diffusés sur le site web « mondissimo ».

7. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par la société Mondissimo pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle quel que soit l'auteur de la réclamation, la juridiction prononçant la condamnation ou encore le fondement des réclamations, seront pris en charge par les partenaires.

8. Ladite garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :
- que la partie souhaitant mettre en œuvre la garantie le notifie à bref délai, par écrit, d'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ou la déclaration ayant précédé cette action ;
- que l'autre partie est en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et/ou de la partie souhaitant mettre en œuvre ladite garantie et, pour ce faire, que cette dernière collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.

14.3 GARANTIE D’ACTUALITE ET D’EXACTITUDE

9. Les partenaires garantissent que les informations mises à la disposition de la société Mondissimo sont :
- exactes ;
- complètes ;
- à jour, au jour de la remise des informations quelqu'en soient les supporst à la société Mondissimo.

10. Les partenaires sont informés du caractère essentiel du respect de cette garantie au regard de la nature des informations qu'ils fournissent à la société Mondissimo.

14.4 GARANTIE DE CINFORMITE

11. Les partenaires garantissent la conformité des informations, des publicités et des fichiers aux présentes.

14.5 GARANTIE ANTI-VIRUS

12. Les partenaires s'engagent à fournir des fichiers exempts de tout virus.

13. La seule constatation de la présence d'un virus dans un fichier entraînera la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des partenaires.

14. Les partenaires supporteront donc les dommages et intérêts dus à la société Mondissimo en raison du préjudice subi et notamment du préjudice lié à la suspension du site web « mondissimo ».

15. En outre, les partenaires interviendront ou feront intervenir un spécialiste, immédiatement, afin d'éliminer le virus du système de la société Mondissimo et procéderont ou feront procéder, sans frais pour la société Mondissimo, au rétablissement des données et des programmes endommagés.

14.6 GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

16. Les partenaires garantissent que les informations, publicités et fichiers seront transmis, de façon continue et régulière, conformément aux délais et aux fréquences, définis en annexe « Calendrier », et pour toute la durée du présent contrat.

17. En cas de difficulté de quelle que nature que ce soit, entraînant une impossibilité de transmission ou un blocage ou un retard quelconque dans l'accès aux informations, publicités et fichiers par la société Mondissimo, les partenaires s'engagent à l'informer, sans délai de la difficulté à communiquer, selon les modalités définies en annexe, par tout autre moyen les informations, publicités et fichiers susvisés.

18. En cas de modification du format du fichier, les partenaires s'engagent à informer la société Mondissimo par lettre recommandée avec accusé de réception, selon un préavis de 1 mois minimum, qui définira en fonction des modifications ou du maintien des présentes.

19. Les partenaires garantissent que leur serveur sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

20. En cas de difficulté empêchant la société Mondissimo d'accéder au serveur, les partenaires s'engagent à respecter ses obligations prévues aux présentes.

14.7 GARANTIE DE CONFORMITE AUX LOIS, REGLEMENTS ET TEXTES EN VIGEUR

21. Les partenaires s'engagent à ce que les informations, publicités et fichiers mis à la disposition de la société Mondissimo soient conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur et notamment à ce que toutes les mentions obligatoires figurent dans lesdits fichiers.

15. MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE PUBLICITAIRE

1. La grille des tarifs de la société Mondissimo pour la mise à disposition de l'espace publicitaire sur le site web « mondissimo » figure à l'annexe « Conditions financières ».

2. Les partenaires sont seuls responsables de la communication de la grille des tarifs à leurs cocontractants.

3. Par l'application de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, la société Mondissimo adresse les factures correspondantes à la mise à disposition d'espaces publicitaires directement aux partenaires, annonceurs.

4. A cet égard, les partenaires s'engagent à communiquer à la société Mondissimo les coordonnées de ses cocontractants lors de la transmission de publicités à la société Mondissimo.

16. REFERENCE COMMERCIALE

1. Chacune des parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l'autre partie sur une liste de références.

17. INFORMATION

1. Les partenaires s'engagent à communiquer à la société Mondissimo, tous les mois, les taux de remontée des utilisateurs du site web « mondissimo » ayant demandé à recevoir des informations auprès des partenaires.

2. La société Mondissimo se réserve le droit de faire effectuer un audit par un tiers.

3. Le coût de l'audit sera à la charge de la société Mondissimo.

4. Toutefois, s'il s'avérait qu'il existe un écart de plus de 5 % entre l'audience déclarée et celle réellement réalisée, le coût de cet audit sera à la charge des partenaires.

5. L'audit donne lieu à un rapport qui sera soumis aux partenaires, lesquels disposeront d'un délai de 15 jours ouvrés pour le contester.

18. RESPONSABILITE

1. Les partenaires sont tenus à une obligation de résultat.

2. Les partenaires assument seuls la responsabilité des informations, publicités et fichiers, notamment la responsabilité liée à leur inexactitude, leur non-complétude, leur non-véracité, leur non-mise à jour, communiquées à la société Mondissimo.

3. Les partenaires sont également responsables de tout retard ou blocage dans la transmission des informations, publicités et fichiers et des conséquences, de quelque nature que ce soit en résultant, ainsi que de tout dysfonctionnement, quelles qu'en soient les causes du site web « mondissimo ».

4. En toute hypothèse, la société Mondissimo n'est en aucun cas responsable des informations transmises par les partenaires et des conséquences susceptibles de résulter de la mise à disposition de ces informations, publicités et fichiers auprès des utilisateurs du site web « mondissimo ».

5. La société Mondissimo ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès au site web « mondissimo » et à l'activation des liens qui y sont disposés, dès lors que cette difficulté a pour origine la complexité des réseaux mondiaux et l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet ou la fourniture par les partenaires d'éléments erronés et/ou obsolètes.

6.En aucun cas, la société Mondissimo ne peut être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, tel que notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice et perte d'image de marque que pourrait subir les partenaires du fait de l'exécution du présent contrat.

7. Toute action dirigée contre les partenaires constitue un préjudice indirect qui, en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation.

8. En tout état de cause, la réparation de dommages et préjudices subis par les partenaires à la charge de la société Mondissimo ne saurait excéder, ce que reconnaissent et acceptent les partenaires, le montant prévu au bon de commande.

19. CONDITIONS FINANCIERES

1. Les prix et les modalités de facturation et de paiement sont visés à l'annexe « Conditions financières ».

2. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

3. Les conditions financières de la société Mondissimo sont réputées acceptées par les partenaires dès retour du bon de commande signé par les partenaires.

4. Dans le cas où les conditions financières ne seraient pas précisées dans le bon de commande, 50% du montant total du ou des prestations doit etre versé à Mondissimo à la signature du bon de commande et le solde, selon les conditions indiquées sur la facture.

20. DELAIS

1. Les délais d'exécution des prestations des partenaires ont un caractère impératif.

2. A défaut de respect des délais, les partenaires reconnaissent que la société Mondissimo est dans l'obligation de suspendre son service.

21. PENALITES DE RETARD

1. Les pénalités de retard sont facturées par mois civil et augmentées des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

2. La non-facturation des pénalités ne pourra être interprétée comme une renonciation au bénéfice de celle-ci.

3. Le montant des pénalités peut être immédiatement déduit par la société Mondissimo sur les factures des partenaires.

4. Les pénalités sont dues nonobstant tous les dommages et intérêts résultant du retard.

5. La mise en jeu des dispositions du présent article n'emporte, en aucun cas, renonciation à invoquer la clause « Résiliation » et la société Mondissimo se réserve le droit de faire valoir ladite clause à tout moment nonobstant le paiement des pénalités.

6. Les parties conviennent que cette clause n'est ni dérisoire, ni excessive et correspond à leur volonté expresse.

7. En cas de retard du partenaire par rapport à l'une des dates contractuelles, celui-ci sera redevable envers la société Mondissimo d'une pénalité calculée selon la forme figurant à l'annexe « Calendrier ».

22. NON-EXCLUSIVITE

1.Les partenaires reconnaissent qu'au titre du partenariat, de la participation à une place de marché ou d'une participation simple, ils ne bénéficient d'aucune exclusivité que le site web « mondissimo » et que, par conséquent, la société Mondissimo peut accepter tout autre partenaire souhaitant diffuser des informations le concernant et être référencé dans l'annuaire du site web « mondissimo ».

23. FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent contrat.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

- des grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

24. RESILIATION

1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, le présent contrat sera résilié automatiquement.

2. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, la société Mondissimo conservera l'intégralité du montant du prix acquitté par les partenaires, sans qu'ils ne puissent se prévaloir d'un quelconque reversement au prorata temporis.

25. CESSION

1. Le présent contrat est conclu en considération des caractéristiques propres au partenaire et ne pourra faire l'objet d'une cession en tout ou partie, par les partenaires, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.

26. CONFIDENTIALITE

1. Chacune des parties s'engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d'un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés des informations confidentielles que l'autre partie pourrait lui avoir communiquées ou qu'elle pourrait avoir obtenu dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

27. NON-RENONCIATION

1. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans le présent contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

28. BONNE FOI

1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

29. TITRES

1. En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

30. INDEPENDANCE DES PARTIES

1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l'une de l'autre.

2. Le présent accord ne constitue, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre.

3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie.

4. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

31. INTEGRALITE

1. La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.

3. La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.

4. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.

5. De manière expresse, par l'interprétation du présent contrat, tous les documents et tous les échanges verbaux ne pourront être utilisés directement ou indirectement comme élément d'interprétation ou de référence.

32. NULLITE

1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

33. TOLERANCE

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

34. SINCERITE

1. Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'ils avaient été communiqués, auraient modifié le consentement de l'autre partie.

35. LOI

1. Le présent contrat est régi par la loi française

2. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

36. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

37. DOMICILIATION

1. Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

38. NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

1. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec avis de réception.